Le Domaine Du Lacis ...
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« le: 03 Mars 2009 à 22:49:09 »
Le droit d'accès du public aux informations s'applique aux disséminations d'OGM

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:
COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 16/09
17 février 2009
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-552/07

http://curia.europa.eu/fr/actu/communiques/cp09/aff/cp090016fr.pdf
« Dernière édition: 03 Mars 2009 à 22:51:36 par Parakle » Journalisée
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